Conditions générales de vente

1.1. Nos conditions générales de vente sont d’application sur tous les contrats conclus par ou avec la société, à l’exclusion des conditions de vente de notre cocontractant, sous réserve de l’accord écrit et express de notre part.

1.2. Sauf si cela a été expressément convenu, nos offres ne sont valables que pendant 30 jours, excepté lorsque le prix catalogue est modifié.

1.3. Les commandes doivent à tout moment se faire par fax ou par e-mail en mentionnant le numéro de commande, la description et les quantités correctes.

1.4. Une commande, également celle notée par nos agents ou représentant, n’est contraignante que si elle a été ­acceptée par nous de manière expresse et écrite.

1.5. L’application de ces conditions générales est acceptée par le commanditaire par le simple fait de conclure le contrat ou d’accepter une livraison.

1.6. Sous réserve de la preuve du contraire, nos factures sont considérées comme étant reçues au plus tard trois jours après la date de facture.

2.1. Les marchandises sont fournies comme cela est ­mentionné sur le bon de commande ou à la première page de la facture.

3.1. Le prix est celui mentionné sur le devis ou sur la ­liste ­tarifaire, sauf si le vendeur est obligé de le modifier en ­fonction de l’évolution de ses frais fixes et/ou variables ­suite à la modification de sa structure (matières premières, ­salaires, énergie,…). L’éventuelle révision tarifaire se fera ­conformément aux normes légalement autorisées.
Dans ce cas, le nouveau prix prévaut comme cela est ­mentionné à la première page de la facture.
Seuls les prix catalogue élaborés par le vendeur peuvent être utilisés, publiés et considérés comme utilisés par le ­distributeur.

3.2. Le prix est hors T.V.A. Chaque augmentation du tarif de la TVA durant la période entre la commande et la livraison est à la charge du vendeur. Les commandes sont facturées aux prix et aux conditions en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

3.3. Le prix prévaut sans la livraison, le transport et les frais d’assurance. Les frais pour le transport, la livraison et ­l’assurance sont à la charge de l’acheteur.

3.4. Les heures d’attente imputables au fait que, en dehors de notre responsabilité, il n’est pas possible de livrer au ­moment convenu, seront facturées aux frais salariaux (bruts) en ­vigueur à ce moment, majorés du coût découlant de ­l’indisponibilité forcée de nos matériaux et véhicules.

3.5. Les livraisons se font en principe au rez-de-chaussée. Si les livraisons doivent se faire à l’étage ou dans une cave, les frais supplémentaires s’y rattachant peuvent être facturés.

4.1. Les marchandises sont livrés endéans le délai mentionné sur le bon de commande, en tenant compte de la tolérance habituelle propre à la nature de l’industrie ou du commerce.

4.2. Si l’acheteur doit venir récupérer les marchandises et qu’il omet de le faire, des frais de consigne peuvent être ­facturés. Le risque incombe entretemps à l’acheteur.

4.3. Les délais de livraison sont uniquement fournis en guise d’information et ne sont dès lors pas contraignants sauf si ceci a été convenu de manière expresse entre les parties. En cas de livraison tardive, nous ne serons redevables ­d’aucune indemnisation. Un retard dans l’exécution ne peut jamais engendrer une indemnisation ou la résiliation du contrat. En cas de commandes en attente, les frais de transport seront comptabilisés, à moins que celles-ci puissent être livrées lors de votre prochaine commande.

5.1. L’acheteur se doit de réceptionner et de vérifier de ­suite les marchandises, chaque réclamation ultérieure n’est plus recevable. Les remarques concernant les erreurs sur les ­factures doivent être motivées raisonnablement et par écrit endéans les huit jours après la réception de la facture.

5.2. Le vendeur n’est pas responsable des pièces de rechange commandées avec un numéro de commande erroné.

5.3. Le vendeur n’est pas responsable des problèmes suite à l’utilisation erronée et/ou inappropriée du produit, des ­problèmes suite à un cas de force majeure et suite à un acte ou à une faute intentionnelle d’une quelconque personne, dont l’acheteur ou ses préposés.

5.4. Dans le cas de l’octroi d’une garantie, celle-ci prévaut uniquement pour les vices cachés. Dans ce cas, le vendeur est uniquement tenu de remplacer les pièces ­défaillantes. En aucun cas, des heures de travail ­seront ­remboursées. Les pièces d’usure ne sont pas couvertes par les conditions de garantie (par example couteaux, paliers, courroies, pneus, batteries, lampes, fusibles, etc). En aucun cas, une indemnisation peut être ­exigée à cause d’autres dommages directs ou indirects subis par l’acheteur. La demande de garantie doit être ­accompagnée de photos de la pièce défaillante et d’une ­photo de la ­plaque de numéro de série se trouvant sur la ­machine. Seul le ­vendeur et donc pas l’acheteur ou un ­autre tiers est habilité à évaluer une demande de garantie. Le ­vendeur ­communiquera sa décision par écrit à l’acheteur.

5.5. Les demandes de garantie et les commandes pour les pièces de rechange des moteurs ne peuvent pas être ­communiquées par le vendeur. Pour ce faire, l’acheteur doit se rendre chez les revendeurs des marques en question.

5.6. Les vices ou dommages visibles doivent, sous ­peine de nullité, être mentionnés au moment de la livraison. ­L’utilisation, même d’une partie de la livraison, implique ­l’approbation des vices ou dommages visibles.

5.7. Pour d’éventuelles interventions avec un aspect ­technique en Belgique par le vendeur, le vendeur facture de manière forfaitaire 200,00 euros, hors TVA. Cela comprend : transport + max. 1 heure de travail. Tous les frais ultérieurs sont facturés consécutivement.

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des frais et des intérêts, même si ces marchandises sont intégrées ou modifiées.

6.2. La livraison se fait aux risques et périls de l’acheteur, devant s’assurer contre d’éventuels sinistres. Le risque est transféré à l’acheteur dès le moment que les marchandises quittent le dépôt du vendeur. Les pièces de rechange sont envoyées aux frais de l’acheteur. Le renvoi des marchandises doit se faire franco de port.

6.3. L’acheteur avertira le vendeur si les marchandises ­doivent être placées dans un espace loué par l’acheteur et ­communiquera le cas échéant l’identité et le lieu de ­résidence du bailleur de cet espace.

6.4. L’acheteur qui refuse à tort d’accepter ou de récupérer les marchandises proposées doit payer les frais qui en ­découlent, comme les frais de stockage et les frais de transport, quelles que soient les autres indemnisations dont le prix convenu, les intérêts et l’augmentation forfaitaire revenant au vendeur.

6.5. Les marchandises sont toujours envoyées contre ­remboursement, prepay ou domiciliation et sans ­réduction. Si le transporteur ne peut ou n’arrive pas à laisser les ­marchandises chez ­l’acheteur ­suite par exemple au manque de moyens de paiement ou au ­refus des marchandises, la première venue et ­éventuellement les venues suivantes du transporteur seront facturées à ­l’acheteur.

7.1. Le prix est, sous réserve de mentions contradictoires sur la facture, payable au comptant lors de la commande des marchandises.
Pour toutes les factures sous les 25,00 euros, hors TVA, des frais administratifs forfaitaires de 10,00 euros sont facturés.

7.2. En cas de non-paiement ou de paiement en retard, le prix sera de plein droit sans aucune mise en demeure, majoré d’une indemnisation forfaitaire de 10%, avec un minimum de 100,00 EUROS, correspondant à la gêne subie par le vendeur, et avec les frais administratifs engagés dans ce contexte, à l’exclusion des frais juridiques et des frais et honoraires du conseil nommé par le vendeur.
En plus, des intérêts moratoires de 10 % sont redevables de plein droit et sans aucune mise en demeure jusqu’à la date du paiement intégral.
Les intérêts moratoires sont facturés par mois initié. Des contestations ne suspendent pas les obligations de ­paiement.

7.3. Chaque non-paiement d’une facture à la date ­d’échéance ou chaque paiement en retard engendre ­l’exigibilité des ­factures, mêmes celles non échues, déjà réalisées et ­transférées à ce moment au client et annule ­automatiquement chaque facilité de paiement.

7.4. En cas de paiement partiel en retard, l’indemnisation ­forfaitaire et les intérêts mentionnés sous 7.2 sont ­également redevables.

7.5. Le fait de tirer et/ou d’accepter une lettre de ­change ou d’autres documents négociables, n’implique aucune ­novation et ne constitue aucune déviation des conditions de vente. Tous les frais de recouvrement et de protestation des lettres de change, des accusés de réception et autres ­acceptés ou non acceptés sont à la charge de l’acheteur. Le fait de ­proposer des lettres de change ne change pas le lieu de paiement.

7.6. Sans préjudice de ce que stipule l’art. 5.1, il faut en cas de contestation de la facture, sous peine de nullité, contester de manière motivée endéans les 8 jours après sa réception par courrier recommandé.

7.7. En cas de non-paiement des factures, nous nous ­réservons en outre le droit d’arrêter les livraisons sans ­avertissement préalable jusqu’à l’obtention du paiement de ces factures. Ceci sans être redevable d’une quelconque ­indemnisation pour des dommages ou un retard, sans préjudice du droit d’indemnisation en notre faveur.

7.8. Si les marchandises commandées ou achetées ne sont pas récupérées de suite ou au moment convenu, le vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable, de considérer la vente comme dissoute, quel que soit le droit d’indemnisation dans le chef du vendeur.

7.9. Lorsqu’une partie a cessé de payer, a été déclarée en état de faillite ou a demandé une réorganisation ­judiciaire, le vendeur se réserve le droit de dissoudre unilatéralement le contrat sans mise en demeure, quel que soit le droit ­d’indemnisation, dans le chef du vendeur.

8.1. En cas de non-paiement à la date d’échéance, en cas de paiement en retard, pour une raison quelconque, ou en cas de non-respect d’une même obligation contractuelle, nous nous réservons le droit de :
- ou bien annuler unilatéralement la mise en application de toutes les commandes en cours, et ce après la mise en ­demeure préalable, à laquelle aucune suite ou suite ­utile n’a été donnée endéans les huit jours, et sans que cela ­puisse engendrer pour le cocontractant le droit d’exiger des ­dommages et intérêts, mais sans préjudice de notre droit d’exiger des dommages et intérêts ;
- ou bien annuler unilatéralement le contrat, sans ­autorisation judiciaire préalable et après la mise en demeure préalable, à laquelle aucune suite ou suite utile n’a été donnée endéans les huit jours, sans préjudice de notre droit d’exiger des ­dommages et intérêts.

9.1. Si la confiance du vendeur quant à la solvabilité de ­l’acheteur est entachée par le paiement en retard ou le non-paiement, par des actions en justice contre l’acheteur et/ou par d’autres événements assignables entachant la confiance en la bonne exécution des engagements faits par l’acheteur, qui remettent en question la confiance et/ou la rendent impossible, le vendeur se réserve le droit d’exiger les garanties adaptées de l’acheteur. Si l’acheteur refuse de s’y conformer, le vendeur se réserve le droit d’annuler toute la commande ou une partie, même lorsque les marchandises ont déjà été envoyées partiellement ou intégralement. Le cas échéant, un montant sera redevable en guise de dommages et intérêts dont il est question dans l’art. 7.2, sans préjudice du paiement de la livraison éventuellement déjà effectuée.

10.1. Sous réserve de ce qui est mentionné dans les ­conditions actuelles en ce qui concerne les vices visibles et la ­garantie, nous ne sommes pas obligés de payer une ­quelconque ­indemnisation étant directement ou ­indirectement la ­conséquence des marchandises livrées ou achetées par nous.

10.2. Si la responsabilité du vendeur était prouvée, ­celle-ci ­serait limitée aux dommages directs, à l’exclusion des ­dommages indirects, comme, mais ne se limitant pas au manque à gagner, aux pertes financières ou ­commerciales, à la perte de production, à l’augmentation des frais généraux, aux frais administratifs en hausse, à la perte ou à ­l’endommagement de données, à la perte de contrats, aux dommages immatériels et à la perte de clients.

10.3. Si notre responsabilité est prouvée, notre obligation sera en outre limitée au montant que nous recevrons de ­notre assureur en matière de responsabilité des entreprises, jusqu’à un montant maximal de 1.500.000€ moins la ­franchise.

10.4. Le vendeur n’est pas responsable des dommages ­vis-à-vis de tiers et ne doit pas protéger son client dans cette hypothèse.

11.1. En cas de contestation, seuls les tribunaux de ­l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division Brugge, seront habilités.
Tous les frais de recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires du conseil, seront à la charge de l’acheteur.

11.2. Le droit belge sera toujours d’application.

11.3. Le fait de proposer des lettres de change n’annule et change pas ces dispositions.

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